Acceptation et utilisation

L'utilisation du site web Pâtisserie Incontournable implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Section 01

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Service Public FR

Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts par Pâtisserie Incontournable sont destinés aux retraités et incluent des conseils juridiques relatifs à la planification successorale et à la gestion des biens.

EU Commission

Paiements et conditions commerciales

Use and scope

Les paiements pour les services fournis doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la prise de contact. Aucun remboursement ne sera accordé après la prestation des services.

Reference WIPO

Conditions commerciales générales

Payments and cancellation

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site. Pâtisserie Incontournable se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

Reference HCCH

Policy Terms

Tous les contenus du site, y compris les textes, graphiques et logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

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05 Clause

Propriété intellectuelle

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Reference Service Public FR

06 Clause

Clause de non-responsabilité

Pâtisserie Incontournable ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou des services fournis.

Reference EU Commission

Clause 07